Dans ces 13 contributions, la position va dans le sens du mandat unique, et elle est déterminée. Certaines abordent le sujet rapidement, d'autres rentrent plus dans le détail : cumul des mandats, dans le temps, dans le Parti, sanctions financières, et aussi statut de l'élu. Les propositions ne sont pas toutes les mêmes et j'espère que cette question fera l'objet d'un débat approfondi après le congrès, ou via un référendum comme le proposent certains camarades.
Vous trouverez ci dessous les passages qui concernent le cumul des mandats dans les contributions générales, et un lien pour lire ces contributions en entier. En vous souhaitant bonne lecture....
Dans la contribution "Réussir le changement" de Martine Aubry et Jean-Marc Ayrault
"Etre à l'unisson de la société française, c’est préparer une nouvelle génération de responsables politiques représentative de la diversité de notre pays. C'est l'enjeu de la démocratie représentative même : que le Parti socialiste, sans verser dans le mythe du parti-miroir, soit à l'image de la société dans sa diversité. A cet égard, la question du non-cumul des mandats est fondamentale.... Nous voulons aller jusqu’au bout des engagements pris devant les Français eux-mêmes issus de décisions prises par les militants. En appliquant de manière déterminée nos règles internes de non-cumul et en les étendant par la loi à tous les élus de la République. En mettant en œuvre de manière tout aussi déterminée un véritable statut pour les élus car la limitation en nombre et dans le temps des mandats ne saurait se traduire par une insécurité sociale et financière pour les élus dont le dévouement et l'engagement sont souvent synonymes de sacrifices personnels."
Dans la contribution "Agir et réussir à gauche" par Michel Debout, André Chapaveire et Philippe Bassinet
"Il conviendra également d’assurer le renouvellement, la parité, la diversité. Cela peut nécessiter l’évolution des modes de scrutin, principalement pour les élections départementales, mais aussi pour les communes où le mode de scrutin des villes doit s’appliquer aussi aux communes de plus de 500 habitants afin de remplacer le panachage archaïque. Limiter le cumul des mandats est impératif pour mieux répartir les responsabilités."
Dans la contribution "De la rénovation à l'innovation" par Paul Alliès (les amis d'Arnaud Montebourg)
"...le cumul est un virus qui ronge le grand corps malade de la politique."
"Voilà pourquoi cette question du cumul est de principe. Elle est emblématique d’une volonté de rénovation durable du Parti et de la politique en général. S’il s’avère qu’il n’y a pas de majorité au Parlement pour légiférer, il faut la soumettre à référendum. Si le Sénat pose problème car il voudrait représenter mieux les territoires, il faut le réformer en ce sens, en particulier en démocratisant le mode d’élection des sénateurs. Et sans attendre, les socialistes cumulards doivent abandonner leurs indemnités locales ; ce qui ferait économiser 12 millions d’Euros à l’Etat et prouverait à l’opinion qu’on ne cumule pas pour des raisons financières. Cela encouragerait la définition d’un véritable statut de l’élu, prenant en compte les questions spécifiques des salariés du privé et assurant une sécurité de déroulement de carrière professionnelle à tous. Oui, il faut tendre vers le mandat unique. Et c’est pourquoi il faut appliquer intégralement le texte voté par la Convention du 3 juillet 2010, ce que le congrès rappellera."
Dans la contribution "Dépasser nos frontières"
"Cette rénovation ne pourra se concrétiser sans la mise en œuvre immédiate du non-cumul des mandats.
Nous n’accepterons pas que l’histoire se répète. D’abord, tous se prononcent, avec fermeté et conviction, contre le cumul sous les applaudissements des militants. Ensuite, les mêmes se plaisent à en énumérer les contraintes. Un handicap face à la droite, l’absence d’un véritable statut de l’élu, la nécessité pour les parlementaires de conserver un lien avec « le terrain », nombreuses sont les excuses invoquées lorsqu’il s’agit de mettre en œuvre les promesses de non-cumul. Bref, le mandat unique pour les parlementaires est tout à fait souhaitable, mais toujours considéré inapplicable et, partant, jamais appliqué.
Si nous ne pouvons qu’approuver la nécessité de mettre en place un véritable statut de l’élu, notamment pour les mandats locaux, nous refusons que ce dernier conditionne l’instauration du mandat unique pour des parlementaires dont la situation sociale et financière ne compte pas parmi les plus fragiles.
Enfin, les adhérents ont tranché ! Dans un moment où se pose la question de la transformation et de l’évolution de notre organisation, un tel reniement de la place et de la voix des adhérents socialistes constituerait une rupture de confiance majeure.
Premier secrétaire, François Hollande n’a cessé d’appeler à l’édification d’un « grand » Parti socialiste. Il l’est aujourd’hui d’un point de vue électoral, assurément. Il doit l’être aussi dans sa capacité à se transformer et à s’ouvrir. Il doit l’être, enfin, dans son comportement. Sur la question du non-cumul, les militants attendent que le Parti socialiste arrive à mettre en conformité ses actes avec ses paroles.
"
Dans la contribution "Dessine-moi un parti - Changer le PS, c'est aider le changement" par Gaëtan Gorce et Juliette Méadel.
"Quel parti voulons-nous ? Un parti exemplaire, qui pratique sans états d'âme le non cumul des mandats."
Dans la contribution "Du bleu au ciel" par le pôle écologique
"2- Mettre fin sans délai au cumul des mandats
La mise en œuvre de la première étape vers le non-cumul, validée par 70 % des militants, ne peut souffrir le moindre délai. Au-delà, est nécessaire d’adopter au plus vite une loi ambitieuse qui limite strictement le cumul des mandats, en interdisant aux parlementaires d'exercer un mandat exécutif local et en empêchant l'exercice de deux mandats exécutifs locaux simultanés...
3- Limiter les mandats à deux successifs"
Dans la contribution "GPS - une orientation pour le changement" par Colette Gros
" 1) Aboutir au non-cumul des mandats. Pour revitaliser nos institutions, il est essentiel d’en finir avec le cumul des mandats (cumul des fonctions et cumul dans le temps) et de contenir tous les clientélismes est essentiel. La limitation des conflits d'intérêts et la disparition de la proximité entre pouvoir politique et pouvoir économique nécessitent un renouvellement plus fréquent du personnel politique."
Dans la contribution "Innovations démocratiques" par Didier Guillot et Constance Blanchard
"Les militants ne peuvent plus accepter que les pratiques de certains représentants ou élus issus des rangs du Parti Socialiste soient contraires aux principes énoncés dans les textes qu’ils ont votés. Elles entachent l’image du PS et de ses élus vis-à-vis d’une opinion publique en attente de sincérité et de respect de la parole politique ; elles créent un sentiment d’inégalité et d’injustice chez les élus exemplaires en même tant que d’impunité pour les autres ; enfin, elles découragent les militants et les sympathisants de prolonger leur engagement pour les valeurs et les idées que nous sommes censés défendre devant les Français. Le non-respect du non-cumul des mandats en est le dernier exemple le plus frappant. Dans ce cas concret, l’exemplarité et le respect du vote des militants imposent l’impossibilité pour les élus qui cumulent effectivement de signer cette contribution."
"Après l’effort sur le cumul issu de la convention nationale de 2009, nous devons aller au bout de la logique : tout parlementaire devrait être interdit de tout cumul avec un mandat local.
Par ailleurs, l’interdiction du cumul pour les parlementaires doit être inscrite dans nos statuts, de sorte que tout candidat à l’investiture aux élections parlementaires ne puisse obtenir l’étiquette socialiste que s’il s’engage à renoncer à l’exercice de ses fonctions exécutives locales."
"La réflexion sur le cumul dans le temps doit se poursuivre. Elle doit d’abord concerner les fonctions internes au PS.
Par exemple, un secrétaire de section ou un premier secrétaire fédéral ne devrait pas faire plus de 3 mandats."
"Le débat sur le cumul dans le temps et la professionnalisation politique doit trouver un débouché très concret sur la question du statut de l’élu. Nous proposons ainsi de faciliter l’accès des élus à la fonction publique pour simplifier leur retour à l’emploi. "
Dans "La contribution citoyenne"
"Les élus : non cumul des mandats et limitation du nombre de renouvellement, assurer la diversité sous toutes ses formes, permettre une meilleure représentation de toutes les catégories socioprofessionnelles, réglementer et rendre plus transparentes les relations des parlementaires avec les lobbys. Par ailleurs, si nous voulons des élus qui ne soient pas systématiquement des professionnels de la politique, il faudra envisager une « sécurisation » du parcours de l’élu, lui permettant notamment un retour à l’emploi.
Nous demandons en particulier que le non cumul des mandats soit appliqué dès 2012 par les parlementaires.
Le non-cumul est instauré pour les responsabilités dans le parti : en nombre de mandats et dans le temps. "
Dans la contribution "Le temps de la Gauche" par Marie-Noëlle Lienemann
"Le Parlement doit redevenir ce qu'il n'aurait jamais dû cesser d'être : le cœur battant de la démocratie. Là aussi, ne soyons pas timorés. S’il faut supprimer les entraves attentatoires aux fonctions du Parlement (et donc les mesures les plus spectaculaires du « parlementarisme rationalisé »), s’il faut étendre les droits de l’opposition, il faut surtout…redonner aux parlementaires le temps de légiférer et de contrôler. Cela passe par l’application stricte du non cumul des mandats.
Dans ce domaine, la France fait montre d’une regrettable singularité. Le mandat unique des parlementaires est une évidence dans la majorité des démocraties européennes. Dès lors, pas besoin d’attendre 2014 : le Parti socialiste est en mesure, comme l’avaient voté la majorité des militants, de faire appliquer l’interdiction de cumuler le mandat de parlementaire avec un exécutif local."
Dans la contribution "Pour réussir le changement, redistribuer les richesses" par Gérard Filoche
"Mettre fin sans barguigner au cumul des mandats. Cela veut dire démultiplier les élus, le partage des rôles, former et mobiliser des milliers de nouveaux responsables à tous les niveaux. C’est une bonne chose pour la citoyenneté, la mixité, pour la diversité sociale, pour la représentativité populaire."
Dans la contribution "Réaliser le changement" par Barbara Romagnan, Benoît Hamon et Henri Emmanuelli
"En ce sens, la remise en cause du cumul des mandats constitue un premier élément essentiel de la participation du plus grand nombre des citoyens. En effet, cette limitation permet, d’une part, que le pouvoir soit exercé par un collectif plus grand, et facilite d’autre part, sans la garantir, la participation de ceux qui sont traditionnellement exclus : les plus pauvres, les plus jeunes, les femmes… En ce sens, nous souhaitons que les nouvelles règles votées par le Parti lors de la Convention rénovation de 2010 soient appliquées dès maintenant.
Il y va de notre crédibilité politique."
Dans la contribution "Un grand parti pour un grand projet" par Pascal Joseph
"Le non-cumul agite le Parti comme la nuée, l’orage ! Thème éminemment populaire mais qui doit être abordé du point de vue à la fois de la fonction exercée, des compétences des collectivités, de la disponibilité évidemment mais surtout de l’organisation de l’Etat et de la dispense des moyens. Nous ne croyons pas que le cumul soit simple effet de goinfrerie individuelle ! Il résulte d’abord d’une architecture centralisée de la décision dans notre pays malgré la décentralisation et la reconnaissance du rôle des collectivités dans leur champ de compétences sans cesse élargies. Il résulte ensuite d’une absence de prévision parfois dans la gestion des équipes, soit par le vide organisé, soit par le facteur personnel qui joue notamment fortement dans les élections locales. On ne peut d’ailleurs pas se réjouir d’avoir, fait hautement historique d’avoir conquis le Sénat sans prendre la mesure de la force de l’ancrage local qui a permis cette victoire. De même, on ne peut tour à tour plaider pour la spécialisation des mandats et souhaiter que les mêmes élus « à Paris » soient au plus près de leurs concitoyens. Ces questions posées, débattues et tranchées, sereinement devrait conduire à une réforme claire, applicable à tous afin que le législatif, l’exécutif central et les exécutifs locaux soient strictement détachés de l’enchevêtrement des mandats qui nuit à leur exercice. Enfin, il faudra envisager de limiter le cumul dans le temps, ce qui suppose aussi de faire lever très tôt des générations et des parcours qui seront en capacité d’assurer la rotation des responsabilités A cet égard, la décision de Bertrand Delanoë de ne pas concourir à un troisième mandat en 2014, si elle peut soulever des interrogations chez les militants, est à regarder comme une contribution aux respects des engagements pris devant les militants et les électeurs. La question de la représentation des territoires doit également être tranchée, avec une prime au scrutin uninominal et une adaptation au principe de parité permettant l’élection d’hommes et de femmes en nombre égal, sauf à considérer que le féminin de titulaire est « suppléante » !
Par ailleurs, il est temps de passer de la réflexion à l’action sur la fameuse question du statut de l’élu dont nous considérons que le terme peut désigner des avantages encore donnés à celles et ceux dont l’opinion croit qu’ils sont bien plus protégés que le simple citoyen. Nous parlons du tissu des élus locaux, des maires ou élus dans des petites communes qui n’ont qu’une demi-secrétaire de mairie à disposition, dont les services d’intervention dépendent de la Préfecture ou du Conseil Général et qui sont sollicités par la population sans grands moyens de réponses. Nous voulons parler aussi des élus sans délégation et sans indemnités comme les conseillers municipaux qui peuvent difficilement concilier vie professionnelle et vie d’élu. C’est pourquoi, nous plaidons dans la transparence pour l’égalité d’accès de tous les citoyens aux responsabilités démocratiques avec de véritables garanties : indemnisation de toutes les responsabilités électives en vertu du principe de temps passé, permettant à chacun de consacrer un temps dédié à son mandat sans mettre en péril vie familiale et vie professionnelle ; droits compensés du temps libéré sur son temps de travail ; clause de réintégration dans la profession exercée avant l’élection ; droits à la formation préservés dans toute leur dimension ; validation des acquis et des expériences, ce qui n’est pas aujourd’hui reconnu pour les élus dans le cadre de leur mandat[18]. Enfin, il convient de prévoir une assistance juridique des élus des « petites ou moyennes communes » pour éviter qu’une simple erreur de gestion commise de bonne foi dans l’application des textes ne se transforme en jugement pénalisant voire infâmant."
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