La parité, les femmes, le féminisme dans les contributions générales

Dans la suite du 1er article sur le traitement de la question du "non cumul des mandats", voici la synthèse de tout ce qui s'écrit au sujet de "la parité, des femmes et du féminisme" dans les contributions générales publiées par le Parti Socialiste dans le cadre du prochain congrès de Toulouse.
On y observe que la parité est un credo qui reste quand même flou... Il faut l'atteindre. Le terme "féminisme" est peu présent. Seule la contribution d'Utopia y fait référence en affirmant "Le féminisme reste un combat d'avant garde" ou encore "le féminisme c'est déconstruire la domination masculine"... un peu suranné. D'une manière générale cependant, des progrès sont notés dans le domaine de la parité ces dernières années, et les progrès à effectuer sont mis dans le même panier que ceux concernant le non-cumul des mandats ou la diversité.Seule "Innovation démocratique" va plus loin et propose concrètement des élections législatives en duo paritaire.
A noter que ce thème est présent dans 11 contributions générales sur 19 au total, moins que sur la questions du cumul.


1 - Dans la contribution « Réussir le changement » par Martine Aubry et Jean-Marc Ayrault
« Si nous avons accompli un grand bond en avant en matière de parité aux dernières élections législatives, si nous avons progressé dans la représentation de la diversité, nous le devons aux règles de non cumul que nous nous sommes appliquées à nous même au sein de notre parti, avant même le vote d’une loi. Il suffit de regarder a contrario ce qui s’est passé à droite pour s’en convaincre.
Nous voulons aller jusqu’au bout des engagements pris devant les Français eux-mêmes issus de décisions prises par les militants. En durcissant les sanctions contre les partis qui n’appliquent pas la parité – autrement dit, en les privant d'une part de la dotation publique plutôt qu'en leur permettant, comme c'est le cas aujourd'hui, de s'exonérer de la parité en payant des amendes. En modifiant également le mode de scrutin des conseillers généraux afin de permettre là aussi la progression de la parité et du renouvellement. »


2 - Dans « Agir et réussir à gauche » par Michel Debout, André Chapaveire et Philippe Bassinet.
Sur le Printemps arabe : « Certes c'est à chaque peuple qu'il revient de décider de son destin, et la liberté de vote comporte toujours un risque, mais nous devons affirmer sans faiblesse que pour nous la démocratie ne se résume pas à l'élection et que la démocratie ne progresse pas là où les droits des femmes régressent. »
« Puisque le droit doit être le même pour tous, il faut garantir l'égalité hommes/femmes dans tous les espaces de vie et d'activité. C'est l'honneur du gouvernement de Lionel JOSPIN d'avoir érigé la parité en principe d'organisation politique et sociale. Il lui reste à s'imposer partout comme une réalité. Tout ce qui cloisonne, cantonne, isole, les femmes dans des rôles spécifiques, tout ce qui les discrimine pour la raison exclusive qu'elles sont des femmes, est inacceptable.Partout dans le monde le combat pour le droit des femmes se confond avec le combat pour la démocratie. »
« Il conviendra également d’assurer le renouvellement, la parité, la diversité. »

3 - Dans « De la rénovation à l’innovation » par Paul Alliès (et les amis d’Arnaud Montebourg)
Nous avons observé combien il a fallu d’efforts et parfois de volontarisme pour instaurer les Primaires citoyennes mais aussi le non-cumul des mandats, la parité, la diversité, le renouvellement générationnel, la démocratie interne et des règles d’éthique.
Pareillement, les dispositions votées sur la parité, la diversité et le cumul des mandats appellent une vigilance particulière. Pour ce qui est de la parité, les dernières élections législatives ont été l’occasion d’une avancée : 49 % des candidats socialistes étaient des femmes ; 37 % d’entre elles furent élues et le pourcentage de femmes députés à l’Assemblée Nationale est passé de 18 à 26 % (155 députées). C’est un indéniable progrès mais insuffisant. On ira plus loin en limitant le cumul des mandats dans le temps et en abrogeant la règle coutumière selon laquelle tout sortant a un droit acquis à se représenter.

4 - Dans « Dessine moi un parti : changer le PS c’est aider le changement » par Gaëtan Gorce et Juliette Méadel.
« Peu de femmes, presque pas de jeunes ni d’ouvriers, des cadres qui se ressemblent par leurs profils et leurs parcours, la composition des instances dirigeantes n’est-elle pas verrouillée ? »
« Le choix des nouveaux dirigeants et des candidats aux fonctions électives doit au contraire reposer sur un ensemble des critères tels que le non-cumul des mandats en nombre et dans le temps, la parité, la diversité des profils et des origines, le renouvellement indispensable à la vitalité d’une grande organisation. »
« La collégialité, la parité devront devenir la règle. »


5 - Dans « Du bleu au ciel » présentée par le Pôle écologique du PS
« Imposer la parité dans toutes les instances délibératives et exécutives, ainsi que dans les conseils d’administration des grandes entreprises
Le gouvernement de Lionel Jospin a imposé en 1998 une loi sur la parité dans la vie politique qui a constitué une première pierre essentielle. Nous devons constater les progrès accomplis depuis, mais ne pouvons les considérer comme suffisants. La parité ne doit plus s'apprécier au niveau des investitures, mais devenir une véritable obligation de résultat. Les pénalités doivent être appliquées au regard du décalage entre la composition effective des groupes politiques dans chaque assemblée délibérative, et non de l'étiquette octroyée le temps d'une campagne électorale, ce qui conduit trop souvent les partis à investir des femmes dans des circonscriptions non gagnables.
Nous devons imposer la parité dans les conseils d'administration des entreprises privées, cotées ou non cotées. »

6- Dans « GPS, une orientation pour le changement"
Notre objectif reste bien de lutter contre la précarité qui frappe avant tous les jeunes, les femmes et les salariés les moins qualifiés (engagement n°24)

7 - Dans « Innovation démocratique » de Didier Guillot, Constance Blanchard
« Proposition 5 : La parité jusqu’au bout et tout de suite
Notre parti a réussi le pari de la parité dans tous les scrutins proportionnels, mais n’y parvient pas avec le mode de scrutin uninominal. Lors des élections législatives de juin 2012, le PS a présenté 49% de candidates, mais n’a obtenu que 37% d’élues. Le nombre de femmes élues à l’Assemblée Nationale est ainsi passé de 19% à 26%, ce qui tout en constituant un important progrès, reste encore bien loin de l’objectif fixé par la loi. Pourtant, nous ne souhaitons pas remettre en cause ce mode de scrutin qui valorise le principe de responsabilité de l’élu(e) devant les électeurs.
Aujourd’hui, notre parti réserve une circonscription à une femme dès qu’un homme choisit de ne pas se représenter. En parallèle, il permet à des hommes, principalement élus pour la première fois entre 1973 et 1993, de se représenter sans que l’effort à mener pour atteindre la parité ne les concerne. Effort porté par conséquent par les candidats masculins des plus jeunes générations. L’entorse que nous faisons à la loi se double d’une injustice à laquelle le PS doit remédier.
Pour les élections législatives mettre en place un mode de scrutin double :
-Un contingent élu à la proportionnelle intégrale. Il s’agit d’abord de limiter à 77 le nombre de députés élus à la proportionnelle intégrale sur des listes nationales soumises à la stricte parité.
-Pour les 500 autres députés, nous proposons un mode de scrutin binominal dans toutes les circonscriptions ramenées à 250. Dans chaque nouvelle circonscription sont élus à la fois 2 députés, un homme et une femme. Le ticket qui gagne avec 50,1% dans la circonscription envoie 2 députés à l’Assemblée et c’est ainsi que la parité est réalisée totalement et d’un seul coup, et ce, quel que soit le score de chaque parti. Ce mode peut être utilisé pour les élections cantonales également si l’on souhaite garder le mode de scrutin majoritaire.
- Pour les élections sénatoriales et pour atténuer les effets du scrutin majoritaire renforcé par le plus faible nombre de circonscriptions, nous proposons que le sénat soit élu à la proportionnelle intégrale dans des circonscriptions régionales. Nous aurions ainsi une assemblée où toutes les composantes de la vie politique se retrouveraient et où la parité serait totale
Pour le vote des instances du PS, si le dualisme entre les membres élus au scrutin majoritaire et les membres élus au scrutin proportionnel devait perdurer, nous proposons que le collège élu à la proportionnelle rééquilibre de facto celui élu au scrutin majoritaire s’il devait y avoir distorsion. Nous pouvons également envisager de faire élire des tandem à la tête des sections et fédérations sur le même mode que précité pour les élections législatives. »

8 - Dans « La contribution citoyenne »
« Oser la démocratie, c’est l’égalité réelle Femme-Homme : Nous défendons une exigence de résultat.
- Egalité au travail : à compétence équivalente, salaires équivalents.
- Égalité dans les responsabilités politiques : strict respect de la parité et respect des horaires compatibles avec les contraintes familiales. Il faut aller plus loin en imposant une loi sur la parité et en invalidant toute liste de candidats titulaires qui ne respecte pas l’égalité Femme/Homme. Cette règle est destinée à s’appliquer au niveau de chaque territoire. »

9 - Dans « Pour réussir le changement, redistribuer les richesses » par Gérard Filoche
« Amplifier les efforts déjà fournis pour réaliser en acte la parité complète dans toutes les instances de direction et dans nos listes de candidats »
« 1.3 L’égalité salariale femmes-hommes
Sans mesures contraignantes, il n’y aura jamais d’égalité salariale à travail égal
1.3.1 Dans toutes les entreprises, les syndicats concernés, les conseillers du salarié, les institutions représentatives du personnel, l’inspection du travail constatant l’inégalité salariale doivent pourvoir saisir le juge en référé qui pourra imposer des astreintes financières jusqu’à réalisation effective de l’égalité salariale.
1.3.2 Toutes les entreprises de plus de 50 salariés doivent faire des bilans comparatifs annuels des salaires hommes femmes à travail égal et qualifications égales.
1.3.3 : Dans les entreprises de plus de 1 000 salariés, un accord devra être signé pour l’égalité salariale femmes – hommes : il devra être mis en œuvre au plus tard un an après sa signature sous astreinte.
1.3.4 Dans toute passation de marché, sous-traitance, utilisation de CDD ou d’intérim, le principe de l’égalité salariale femmes hommes devrait être respecté sous peine de sanctions pénales.
Des mesures doivent être prises pour protéger les femmes lors des congés maternité, car c’est là que se fait la discrimination de carrière et de salaire. »
« La loi devrait encadrer le temps partiel subi non motivé, pour empêcher qu’il soit un ghetto pour les femmes et les salariés non qualifiés. »
« 5.3.3 Protéger les femmes lors de leurs congés maternité
C’est à l’occasion des congés maternité que se jouent brutalement les discriminations contre les femmes au travail : des mesures précises doivent être prises, par exemple :
1° ) Le Code du travail prévoit qu’elles retrouvent à leur retour de congé maternité un poste « identique » ou « similaire ». Le mot « similaire » doit être supprimé.
2°) À leur retour de congé maternité, les femmes doivent bénéficier d’une protection et ne pouvoir être licenciées pendant 18 mois, sans autorisation préalable de l’inspection du travail.
3°) Lorsqu’une femme se plaint à la suite de ses congés maternité de ne pas retrouver ses fonctions, ses éléments de salaires, son déroulement de carrière, sa plainte fait foi jusqu’à preuve du contraire apportée par l’employeur. »
« Éduquer chacun dans l’égalité, dès la petite enfance, pour changer les mentalités. Garantir l’accès à l’avortement et une contraception gratuite pour toutes. Légiférer contre les violences, en particulier conjugales, faites aux femmes. Protéger leur retour au travail après les congés maternité. Organiser la traque des réseaux de proxénétisme. Mettre en œuvre la clause de « l’Européenne la plus favorisée », qui vise à harmoniser en faveur de l’égalité femmes-hommes les meilleures politiques en vigueur dans les pays européens. Faire reculer le sexisme, l’homophobie et le racisme. Étendre les droits du Pacs, reconnaître le mariage homosexuel et l’homoparentalité. Assurer la dignité en fin de vie. Tout cela a été avancé par François Hollande et les engagements pris par notre gouvernement sur toutes ces avancées démocratiques méritent d'être salués. »

10 - Dans « Réaliser le changement » par Barbara Romagnan, Benoît Hamon et Henri Emmanuelli
« Que les femmes s’émancipent d’une certaine domination masculine, que les jeunes et les plus pauvres participent aux décisions politiques. »
« ceux qui sont traditionnellement exclus : les plus pauvres, les plus jeunes, les femmes… »

11 - Dans « Socialistes, écologistes, altermondialistes »
 
Le temps des femmes
«  Le désir, la possession, l’amour, le rêve, l’aventure et les mots qui nous émeuvent : donner, conquérir, s’unir, garderont leur sens. C’est au contraire quand sera aboli l’esclavage d’une moitié de l’humanité et tout le système d’hypocrisie qu’il implique, que la « section » de l’humanité révélera son authentique signification et que le couple humain trouvera sa vraie figure ».
Comment imaginer construire un nouvel espace politique mondial en oubliant la moitié de l’Humanité ? Militer pour le droit des femmes, c’est militer pour le droit de tous. Les femmes ne sont ni une race, ni une classe, ni une ethnie, ni une catégorie  rappelle Gisèle Halimi: elles se trouvent dans tous ces groupes, elles les engendrent, elles les traversent.
Revendiquer une position féministe interroge tout d’abord nos grilles de lecture politique traditionnelles, notre identité, notre sexualité, nos pratiques militantes et personnelles, un univers où nous sommes tous des bourreaux et des victimes conditionnés par des stéréotypes.

Etre féministe, c’est déconstruire la domination masculine
La domination masculine est le résultat de l’emprise d’un imaginaire social et culturel globalisant qui concerne l’ensemble de la société et produit le genre. Le genre est une construction, une « performance sociale », une intériorisation progressive de modèles qui nous assignent en tant qu’ « homme » ou « femme » à des rôles, des comportements différenciés dans une société. On ne naît pas femme, on le devient, affirme Simone de Beauvoir. L’hétéro-normativité, et bien d’autres signes encore conditionnent chacun d’entre nous à tenir son rôle d’homme  ou  de  femme, de façon binaire, de façon duale. De ce fait, on conditionne les futurs hommes à être dominants et les futures femmes à être dominées.
Il existe une véritable tyrannie du genre qui a pris en otage une caractéristique biologique pour en faire une norme sociale édictant ses lois et perpétuant la domination d’un genre sur l’autre. La différenciation sexuée des rôles s'est réalisée en parallèle d'un processus de socialisation. Il ne s'agit pas de nier tout caractère biologique à la distinction de sexe, mais de combattre les discours qui créent une hiérarchie entre ces différences. La catégorie des intersexes pourrait contribuer à montrer que l’humanité n’est peut- être pas uniquement divisée en deux. Déconstruire la domination masculine c’est d’abord déconstruire les représentations, les imaginaires.

Le féminisme reste un combat d’avant-garde
La domination masculine se matérialise aussi par une place particulière et restreinte des femmes dans la société.
Parce que les inégalités sont d’autant plus fortes que la condition sociale des femmes est précaire, nous veillerons, dans le code du travail, à renforcer la législation concernant le délai de prévenance et la flexibilité des horaires et à permettre par la loi aux salariés d’augmenter ou de baisser leur temps de travail avec des possibilités de refus très limitées pour l’employeur, comme c’est le cas aux Pays-Bas. Nous souhaitons que la parité soit effective pour l’ensemble des institutions ou instances représentant les salariés (comités d’entreprise, délégués du personnel, Prud’hommes…)  L’imposition séparée sera mise en place, afin de conforter une indépendance financière.
Dans la sphère politique, nous nous prononçons pour une stricte parité via des « tickets paritaires » à tous les échelons, qui amènerait mécaniquement à la parité (division du nombre d’entités électorales par deux, avec élection de deux titulaires de sexes différents par entité).

Dans « Un grand parti pour un grand projet »
« Ce faisant, le ministère de l’Intérieur ne sera plus également « des cultes » puisque c’est bien pour permettre l’application des restes du Concordat qu’il a cette compétence, et non pour organiser publiquement l’exercice des cultes qui relève d’une activité purement privée. De même, il faudra interdire les créneaux réservés aux jeunes filles et aux femmes, dans nos équipements municipaux, qui loin de leur permettre de profiter d’un loisir les enferment. »
« La question de la représentation des territoires doit également être tranchée, avec une prime au scrutin uninominal et une adaptation au principe de parité permettant l’élection d’hommes et de femmes en nombre égal, sauf à considérer que le féminin de titulaire est « suppléante » ! »

Sur le non-cumul des mandats

par Martine Even

J'approuve l'ensemble de cette contribution, mais un point du paragraphe : B / Exemplarité démocratique
me gêne beaucoup, il s'agit de l'alinéa 2 :
" En cas de cumul des mandats, un pourcentage des indemnités plus important sera reversé par l’élu(e) à la fédération pour son fonctionnement et la péréquation des sections."
Pour moi, lorsque l'on écrit et que l'on dit NON CUMUL des mandats, il doit s'agir d'un NON CUMUL des mandats.
J'ai défendu ce point, ainsi que celui du statut de l'élu durant ma campagne législative, je ne peux donc pas accepter le reversement d'un pourcentage des indemnités en cas de cumul.
Pour cette raison, pour l'instant je ne signe pas cette contribution.

Synthèse "mandat unique" dans les contributions générales

Sur les 18 contributions générales déposées dans le cadre du prochain congrès PS de Toulouse (octobre 2012), 13 abordent la question du cumul du mandat, dont la première d'entre elles déposée par Martine Aubry et Jean-Marc Ayrault.
Dans ces 13 contributions, la position va dans le sens du mandat unique, et elle est déterminée. Certaines abordent le sujet rapidement, d'autres rentrent plus dans le détail : cumul des mandats, dans le temps, dans le Parti, sanctions financières, et aussi statut de l'élu. Les propositions ne sont pas toutes les mêmes et j'espère que cette question fera l'objet d'un débat approfondi après le congrès, ou via un référendum comme le proposent certains camarades.
Vous trouverez ci dessous les passages qui concernent le cumul des mandats dans les contributions générales, et un lien pour lire ces contributions en entier. En vous souhaitant bonne lecture....


Dans la contribution "Réussir le changement" de Martine Aubry et Jean-Marc Ayrault
"Etre à l'unisson de la société française, c’est préparer une nouvelle génération de responsables politiques représentative de la diversité de notre pays. C'est l'enjeu de la démocratie représentative même : que le Parti socialiste, sans verser dans le mythe du parti-miroir, soit à l'image de la société dans sa diversité. A cet égard, la question du non-cumul des mandats est fondamentale.... Nous voulons aller jusqu’au bout des engagements pris devant les Français eux-mêmes issus de décisions prises par les militants. En appliquant de manière déterminée nos règles internes de non-cumul et en les étendant par la loi à tous les élus de la République. En mettant en œuvre de manière tout aussi déterminée un véritable statut pour les élus car la limitation en nombre et dans le temps des mandats ne saurait se traduire par une insécurité sociale et financière pour les élus dont le dévouement et l'engagement sont souvent synonymes de sacrifices personnels."

Dans la contribution "Agir et réussir à gauche" par Michel Debout, André Chapaveire et Philippe Bassinet
"Il conviendra également d’assurer le renouvellement, la parité, la diversité. Cela peut nécessiter l’évolution des modes de scrutin, principalement pour les élections départementales, mais aussi pour les communes où le mode de scrutin des villes doit s’appliquer aussi aux communes de plus de 500 habitants afin de remplacer le panachage archaïque. Limiter le cumul des mandats est impératif pour mieux répartir les responsabilités."

Dans la contribution "De la rénovation à l'innovation"  par Paul Alliès (les amis d'Arnaud Montebourg)
"...le cumul est un virus qui ronge le grand corps malade de la politique."
"Voilà pourquoi cette question du cumul est de principe. Elle est emblématique d’une volonté de rénovation durable du Parti et de la politique en général. S’il s’avère qu’il n’y a pas de majorité au Parlement pour légiférer, il faut la soumettre à référendum. Si le Sénat pose problème car il voudrait représenter mieux les territoires, il faut le réformer en ce sens, en particulier en démocratisant le mode d’élection des sénateurs. Et sans attendre, les socialistes cumulards doivent abandonner leurs indemnités locales ; ce qui ferait économiser 12 millions d’Euros à l’Etat et prouverait à l’opinion qu’on ne cumule pas pour des raisons financières. Cela encouragerait la définition d’un véritable statut de l’élu, prenant en compte les questions spécifiques des salariés du privé et assurant une sécurité de déroulement de carrière professionnelle à tous. Oui, il faut tendre vers le mandat unique. Et c’est pourquoi il faut appliquer intégralement le texte voté par la Convention du 3 juillet 2010, ce que le congrès rappellera."

Dans la contribution "Dépasser nos frontières" 
"Cette rénovation ne pourra se concrétiser sans la mise en œuvre immédiate du non-cumul des mandats.
Nous n’accepterons pas que l’histoire se répète. D’abord, tous se prononcent, avec fermeté et conviction, contre le cumul sous les applaudissements des militants. Ensuite, les mêmes se plaisent à en énumérer les contraintes. Un handicap face à la droite, l’absence d’un véritable statut de l’élu, la nécessité pour les parlementaires de conserver un lien avec « le terrain », nombreuses sont les excuses invoquées lorsqu’il s’agit de mettre en œuvre les promesses de non-cumul. Bref, le mandat unique pour les parlementaires est tout à fait souhaitable, mais toujours considéré inapplicable et, partant, jamais appliqué.
Si nous ne pouvons qu’approuver la nécessité de mettre en place un véritable statut de l’élu, notamment pour les mandats locaux, nous refusons que ce dernier conditionne l’instauration du mandat unique pour des parlementaires dont la situation sociale et financière ne compte pas parmi les plus fragiles.
Enfin, les adhérents ont tranché ! Dans un moment où se pose la question de la transformation et de l’évolution de notre organisation, un tel reniement de la place et de la voix des adhérents socialistes constituerait une rupture de confiance majeure.
Premier secrétaire, François Hollande n’a cessé d’appeler à l’édification d’un « grand » Parti socialiste. Il l’est aujourd’hui d’un point de vue électoral, assurément. Il doit l’être aussi dans sa capacité à se transformer et à s’ouvrir. Il doit l’être, enfin, dans son comportement. Sur la question du non-cumul, les militants attendent que le Parti socialiste arrive à mettre en conformité ses actes avec ses paroles.
"

Dans la contribution "Dessine-moi un parti - Changer le PS, c'est aider le changement" par Gaëtan Gorce et Juliette Méadel.
"Quel parti voulons-nous ? Un parti exemplaire, qui pratique sans états d'âme le non cumul des mandats."

Dans la contribution "Du bleu au ciel" par le pôle écologique
"2- Mettre fin sans délai au cumul des mandats
La mise en œuvre de la première étape vers le non-cumul, validée par 70 % des militants, ne peut souffrir le moindre délai. Au-delà, est nécessaire d’adopter au plus vite une loi ambitieuse qui limite strictement le cumul des mandats, en interdisant aux parlementaires d'exercer un mandat exécutif local et en empêchant l'exercice de deux mandats exécutifs locaux simultanés...
3- Limiter les mandats à deux successifs"

Dans la contribution "GPS - une orientation pour le changement" par Colette Gros
" 1) Aboutir au non-cumul des mandats. Pour revitaliser nos institutions, il est essentiel d’en finir avec le cumul des mandats (cumul des fonctions et cumul dans le temps) et de contenir tous les clientélismes est essentiel. La limitation des conflits d'intérêts et la disparition de la proximité entre pouvoir politique et pouvoir économique nécessitent un renouvellement plus fréquent du personnel politique."

Dans la contribution "Innovations démocratiques" par Didier Guillot et Constance Blanchard
"Les militants ne peuvent plus accepter que les pratiques de certains représentants ou élus issus des rangs du Parti Socialiste soient contraires aux principes énoncés dans les textes qu’ils ont votés. Elles entachent l’image du PS et de ses élus vis-à-vis d’une opinion publique en attente de sincérité et de respect de la parole politique ; elles créent un sentiment d’inégalité et d’injustice chez les élus exemplaires en même tant que d’impunité pour les autres ; enfin, elles découragent les militants et les sympathisants de prolonger leur engagement pour les valeurs et les idées que nous sommes censés défendre devant les Français. Le non-respect du non-cumul des mandats en est le dernier exemple le plus frappant. Dans ce cas concret, l’exemplarité et le respect du vote des militants imposent l’impossibilité pour les élus qui cumulent effectivement de signer cette contribution."
"Après l’effort sur le cumul issu de la convention nationale de 2009, nous devons aller au bout de la logique : tout parlementaire devrait être interdit de tout cumul avec un mandat local.
Par ailleurs, l’interdiction du cumul pour les parlementaires doit être inscrite dans nos statuts, de sorte que tout candidat à l’investiture aux élections parlementaires ne puisse obtenir l’étiquette socialiste que s’il s’engage à renoncer à l’exercice de ses fonctions exécutives locales."
"La réflexion sur le cumul dans le temps doit se poursuivre. Elle doit d’abord concerner les fonctions internes au PS.
Par exemple, un secrétaire de section ou un premier secrétaire fédéral ne devrait pas faire plus de 3 mandats."
"Le débat sur le cumul dans le temps et la professionnalisation politique doit trouver un débouché très concret sur la question du statut de l’élu. Nous proposons ainsi de faciliter l’accès des élus à la fonction publique pour simplifier leur retour à l’emploi. "


Dans "La contribution citoyenne" 
"Les élus : non cumul des mandats et limitation du nombre de renouvellement, assurer la diversité sous toutes ses formes, permettre une meilleure représentation de toutes les catégories socioprofessionnelles, réglementer et rendre plus transparentes les relations des parlementaires avec les lobbys. Par ailleurs, si nous voulons des élus qui ne soient pas systématiquement des professionnels de la politique, il faudra envisager une « sécurisation » du parcours de l’élu, lui permettant notamment un retour à l’emploi.
Nous demandons en particulier que le non cumul des mandats soit appliqué dès 2012 par les parlementaires.
Le non-cumul est instauré pour les responsabilités dans le parti : en nombre de mandats et dans le temps. "

Dans la contribution "Le temps de la Gauche" par Marie-Noëlle Lienemann
"Le Parlement doit redevenir ce qu'il n'aurait jamais dû cesser d'être : le cœur battant de la démocratie. Là aussi, ne soyons pas timorés. S’il faut supprimer les entraves attentatoires aux fonctions du Parlement (et donc les mesures les plus spectaculaires du « parlementarisme rationalisé »), s’il faut étendre les droits de l’opposition, il faut surtout…redonner aux parlementaires le temps de légiférer et de contrôler. Cela passe par l’application stricte du non cumul des mandats.
Dans ce domaine, la France fait montre d’une regrettable singularité. Le mandat unique des parlementaires est une évidence dans la majorité des démocraties européennes. Dès  lors, pas besoin d’attendre 2014 : le Parti socialiste est en mesure, comme l’avaient voté la majorité des militants, de faire appliquer l’interdiction de cumuler le mandat de parlementaire avec un exécutif local."

Dans la contribution "Pour réussir le changement, redistribuer les richesses" par Gérard Filoche
"Mettre fin sans barguigner au cumul des mandats. Cela veut dire démultiplier les élus, le partage des rôles, former et mobiliser des milliers de nouveaux responsables à tous les niveaux. C’est une bonne chose pour la citoyenneté, la mixité, pour la diversité sociale, pour la représentativité populaire."

Dans la contribution "Réaliser le changement" par Barbara Romagnan, Benoît Hamon et Henri Emmanuelli
"En ce sens, la remise en cause du cumul des mandats constitue un premier élément essentiel de la participation du plus grand nombre des citoyens. En effet, cette limitation permet, d’une part, que le pouvoir soit exercé par un collectif plus grand, et facilite d’autre part, sans la garantir, la participation de ceux qui sont traditionnellement exclus : les plus pauvres, les plus jeunes, les femmes… En ce sens, nous souhaitons que les nouvelles règles votées par le Parti lors de la Convention rénovation de 2010 soient appliquées dès maintenant.
 Il y va de notre crédibilité politique."

Dans la contribution "Un grand parti pour un grand projet" par Pascal Joseph
"Le non-cumul agite le Parti comme la nuée, l’orage ! Thème éminemment populaire mais qui doit être abordé du point de vue à la fois de la fonction exercée, des compétences des collectivités, de la disponibilité évidemment mais surtout de l’organisation de l’Etat et de la dispense des moyens. Nous ne croyons pas que le cumul soit simple effet de goinfrerie individuelle ! Il résulte d’abord d’une architecture centralisée de la décision dans notre pays malgré la décentralisation et la reconnaissance du rôle des collectivités dans leur champ de compétences sans cesse élargies. Il résulte ensuite d’une absence de prévision parfois dans la gestion des équipes, soit par le vide organisé, soit par le facteur personnel qui joue notamment fortement dans les élections locales. On ne peut d’ailleurs pas se réjouir d’avoir, fait hautement historique d’avoir conquis le Sénat sans prendre la mesure de la force de l’ancrage local qui a permis cette victoire. De même, on ne peut tour à tour plaider pour la spécialisation des mandats et souhaiter que les mêmes élus « à Paris » soient au plus près de leurs concitoyens. Ces questions posées, débattues et tranchées, sereinement devrait conduire à une réforme claire, applicable à tous afin que le législatif, l’exécutif central et les exécutifs locaux soient strictement détachés de l’enchevêtrement des mandats qui nuit à leur exercice. Enfin, il faudra envisager de limiter le cumul dans le temps, ce qui suppose aussi de faire lever très tôt des générations et des parcours qui seront en capacité d’assurer la rotation des responsabilités A cet égard, la décision de Bertrand Delanoë de ne pas concourir à un troisième mandat en 2014, si elle peut soulever des interrogations chez les militants, est à regarder comme une contribution aux respects des engagements pris devant les militants et les électeurs. La question de la représentation des territoires doit également être tranchée, avec une prime au scrutin uninominal et une adaptation au principe de parité permettant l’élection d’hommes et de femmes en nombre égal, sauf à considérer que le féminin de titulaire est « suppléante » !
Par ailleurs, il est temps de passer de la réflexion à l’action sur la fameuse question du statut de l’élu dont nous considérons que le terme peut désigner des avantages encore donnés à celles et ceux dont l’opinion croit qu’ils sont bien plus protégés que le simple citoyen. Nous parlons du tissu des élus locaux, des maires ou élus dans des petites communes qui n’ont qu’une demi-secrétaire de mairie à disposition, dont les services d’intervention dépendent de la Préfecture ou du Conseil Général et qui sont sollicités par la population sans grands moyens de réponses. Nous voulons parler aussi des élus sans délégation et sans indemnités comme les conseillers municipaux qui peuvent difficilement concilier vie professionnelle et vie d’élu. C’est pourquoi, nous plaidons dans la transparence pour l’égalité d’accès de tous les citoyens aux responsabilités démocratiques avec de véritables garanties : indemnisation de toutes les responsabilités électives en vertu du principe de temps passé, permettant à chacun de consacrer un temps dédié à son mandat sans mettre en péril vie familiale et vie professionnelle ; droits compensés du temps libéré sur son temps de travail ; clause de réintégration dans la profession exercée avant l’élection ; droits à la formation préservés dans toute leur dimension ; validation des acquis et des expériences, ce qui n’est pas aujourd’hui reconnu pour les élus dans le cadre de leur mandat[18]. Enfin, il convient de prévoir une assistance juridique des élus des « petites ou moyennes communes » pour éviter qu’une simple erreur de gestion commise de bonne foi dans l’application des textes ne se transforme en jugement pénalisant voire infâmant."

Sur le non cumul des mandats

par Bruno Lemoine

Je signe cette contribution en insistant sur le fait que nos élus du 92 à l’assemblée et au Sénat aient mandat pour s’engager à favoriser l’instauration du non-cumul des mandats.

Désormais, pratiquement tous les pays occidentaux connaissent, en droit ou en fait, le non cumul avec pour commencer l’Allemagne où la Cour Constitutionnelle juge que l’exercice simultané des fonctions au Bundestag (parlement fédéral) et dans un Landtag (parlement régional) est incompatible avec la Loi fondamentale.
Pensons-nous que dans ces pays le non cumul soit à la source d’une mauvaise gouvernance ?

Le chef de l’Etat a bâti son succès électoral sur la promesse d’un renouvellement de la pratique démocratique.
La règle du non-cumul des mandats est l’un des leviers, pas le seul, pour revivifier la vie politique, diversifier les profils, rajeunir les têtes, les féminiser (proposition A2 et B).
L’argument qui consiste à dire que ce n’est pas le moment a trop servi pour être audible : pour les élus concernés, ce n’est jamais le moment et ce ne sera jamais le moment.
Il faut en la matière un minimum de volontarisme politique.

Les socialistes ont marqué des points dans le registre de la parité et de la diversité par rapport à l’UMP.
Gare au réflexe conservateur et corporatiste qui pointe sur la question du non-cumul.
Espérons que sur ce point Hollande et nos élus ne reculeront pas.

Enfin, je ne suis pas d’accord, en cas de cumul de mandat, avec la proposition de retenir un pourcentage des indemnités plus important qui sera reversé par l’élu à la fédération.
On a vu ce que donnait les pénalités aux villes qui ne respectaient pas la loi SRU : la plupart ont préféré payer.

Lire la contribution fédérale

pour signer

La rénovation de nos pratiques quotidiennes au Parti Socialiste est un élément important : elle est attendue par les militants et les sympathisants.

Appliquée au niveau fédéral, elle doit se concevoir non pas comme une entrave, mais comme un socle de confiance pour le travail en équipe, une opportunité d’ouvrir le Parti plus largement sur la société, une meilleure répartition de moyens d’actions pour les sections qui sont moins dotées, une garantie de transparence et d’équitabilité pour tous.

Et puis, dans ces temps obscurcis par l’abstention et la montée de l’extrême droite, la capacité du Parti Socialiste à porter aux responsabilités politiques des élus représentatifs de la population française est essentielle. Nous sommes attendus de pied ferme sur le sujet par les électeurs.

Enfin, plus près de nous, le changement radical de nos modes de fonctionnement dans les Hauts-de-Seine constitue un levier majeur et incontournable pour préparer les victoires collectives de demain.

Vous trouverez ci-dessous des propositions très concrètes qui concernent la parité, la diversité, la répartition des moyens financiers entre les sections, la préparation et le déroulement des campagnes électorales, la nécessité de formuler une vision politique adossée à une stratégie concrète pour notre département à moyen et à long terme.

Pour donner du poids et des moyens à la rénovation dans les Hauts-de-Seine (et ailleurs aussi bien sûr) : signez cette contribution thématique.

A / Des élus et des responsables politiques à l’image de la société

Garantir la parité et la diversité pour les élections aux scrutins uninominaux, et dans toutes les instances fédérales.

Aux termes de l’article 15 de la Déclaration de principe adoptée en 2008 : « Le Parti socialiste est féministe. Il agit en faveur de l’émancipation des femmes. Il œuvre pour l’égalité entre les femmes et les hommes, la parité et la mixité de la société ».

Concernant la parité : la Fédération des Hauts-de-Seine doit s’engager dans une démarche exemplaire compte tenu du contexte politique spécifique de ce département.

En effet l’inégalité dite de genre entre hommes et femmes est la première des inégalités, celle qui est transversale à toutes les autres, handicap, diversité, sociale…

Malgré quelques progrès, 72% de nos sénateurs et 73% de nos députés sont des hommes.

Pourtant, c’est à travers la représentation politique que la société, à travers notamment la Loi, peut évoluer. « Une assemblée législative entièrement composée d’hommes est aussi incompétente pour faire les lois régissant une société composée d’hommes et de femmes que le serait une assemblée entièrement composée de privilégiés pour discuter des intérêts des travailleurs ».Jeanne Deroin, 1849.

Ainsi, aussi bien dans les instances fédérales que dans la désignation des candidat ( e )s, ce n’est pas un objectif de parité qui doit être mis en œuvre comme ce que nous avons pu observer lors du dernier Congrès mais une réelle volonté paritaire.

1°) La parité dans les instances fédérales : 
à l’instar du gouvernement Ayrault, la parité doit être strictement appliquée pour l’ensemble des instances fédérales à l’instar de notre conseil fédéral :

§         direction fédérale : le Premier Fédéral ou la Première Fédérale devra s’assurer d’une représentation paritaire dans le choix de ses adjoints.

§         bureau fédéral : la parité devra être respectée par chaque motion représentée au sein de l’organe exécutif de la Fédération

§         secrétariat fédéral : il devra également obeir à une représentation paritaire et sortir des domaines « traditionnellement » réservés aux femmes (petite enfance, famille, social…).

§         commissions électorales : chaque motion s’assurera d’envoyer des représentants paritaires dans le cadre des désignations des candidatures en commission électorale.

Par ailleurs, au sein des sections, les femmes devront également être impliquées dans les choix locaux afin de permettre l’émergence de nouveaux talents.

Des formations thématiques (histoire du Parti socialiste, économie, problèmes de société) et en communication (prise de parole en public, savoir mener un débat…) devront être assurées par le Secrétariat fédéral en charge de la formation.

2°) La parité dans la représentation politique :

Nonobstant l’obligation que les investitures à des élections soient examinées par des commissions électorales strictement paritaires, l’avis de la commission statutaire Egalité et droits des femmes deviendra obligatoire.

La moitié des territoires concernée par une échéance électorale sera réservée « femmes ».

Ces réservations prendront en compte les candidatures féminines ainsi que la gagnabilité du territoire à partir d’une étude objective des derniers résultats électoraux des territoires concernés.

Il ne s’agit pas de préjudicier à un candidat masculin de terrain et susceptible de gagner un territoire ou de se maintenir mais de favoriser l’émergence de femmes aux responsabilités politiques.

Cette appréciation entre les différents intérêts en présence devra se faire sur la base de critères objectifs, énumérés, votés par le conseil fédéral et applicables à tous les territoires.

Il convient dès 2012 de passer d’une parité quantitative à une parité qualitative.

La parité ne doit plus être une variable d’ajustement mais devenir une véritable finalité.

B / Exemplarité démocratique   

La proposition est formulée depuis de longues années, c’est un engagement de campagne de François Hollande, rappelé par Jean-Marc Ayrault dans son discours de politique générale à l’Assemblée nationale. Singularité française, elle est limitée ou interdite dans les autres pays européen par le législateur voire par les partis eux-même.

- Instaurer le mandat unique pour les parlementaires, les membres de l’exécutif régional et départemental et les membres de l’exécutif des municipalités.

- En cas de cumul des mandats, un pourcentage des indemnités plus important sera reversé par l’élu(e) à la fédération pour son fonctionnement et la péréquation des sections.

- Entamer une réflexion sur le statut de l’élu.

C / Un fonctionnement fédéral structuré

- Le Bureau Fédéral fixe les objectifs des secrétaires fédéraux après débats et vote du Conseil Fédéral.

- Mise en place d’un secrétariat fédéral resseré à 20/25 personnes.

- Le secrétariat fédéral présente un bilan moral et financier au moins une fois par an au Conseil Fédéral et à chaque Bureau Fédéral sur la trésorerie.

- Dans la continuité, un projet fédéral est présenté annuellement (objectifs, moyens, priorités, budget) et voté.

- A chaque période électorale, des objectifs et un fonctionnement spécifiques sont présentés et débattus préalablement.

D / Vie fédérale & moyens financiers

- Organiser des débats de fond sur les sujets nationaux et départementaux régulièrement, des conférences militantes.

- Donner des moyens à la formation des militants et des élus

- Inviter des personnes extérieures au PS à intervenir et débattre

- Respecter le vote des militants.

- Prioriser les moyens financiers de la fédération en lien avec son projet et ses objectifs.

- garantir une solidarité financière entre les sections.

E / Commissions électorales

- Respect de l'équité entre les différents candidats à la  candidature garantie sous la responsabilité du bureau fédéral.

- Accompagnement individuel de toutes les candidatures.

- Présence du secrétaire fédéral au droit des femmes avec droit de vote.

- bilan des listes ou candidatures proposées par la commission présentée en Conseil Fédéral.